Le système des griefs des Forces canadiennes
Tout officier ou militaire du rang qui a été lésé par une décision, acte ou omission dans l’administration des affaires des FC pour laquelle/lequel aucune autre procédure de règlement n’est prévue dans la Loi sur la Défense nationale a le droit de déposer un grief.
Portefeuille des griefs des Forces canadiennes
L’état du portefeuille des griefs des Forces canadiennes à compter du JJ MM AA est affiché dans les tableaux suivants.
Griefs Actifs
| Autorité Initale (AI) | 782 |
| Autorité de dernière instance (ADI) | 223 |
|
Total du portefeuille des griefs des FC en cours |
1005 |
Données cumulatives de l’année
| Griefs enregistrés | 187 |
| Griefs jugés par l’AI | 89 |
| Soumission du grief à l’ADI | 32 |
| Griefs jugés par l’ADI | 45 |
Ces données ont été mises à jour le (2 Avr 2012)
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